Amendement n° CE2562

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l’accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus.

Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clôturée le 8 février dernier, le Gouvernement avait indiqué que le texte logement, comprendra un titre spécifique consacré à la modernisation du régime des organismes de logement locatif social, décliné en plusieurs axes, dont un qui portera sur la mise en place de nouvelles mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété. Or le texte ne comprend pas de telles mesures. Il s’agit au travers de ce rapport de pallier à cela.