Amendement n° CE2497
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 8° »
insérer les mots :
« ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».
Exposé sommaire
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires (soit 23 places en moyennes par organisation). Afin d’assurer un développement de l’offre rapide pour répondre aux demandes (plus de 10000 demandes d’admission annuelles), il est nécessaire de répondre aux besoins d’extension des établissements existants.
Pour la durée du plan quinquennal « Logement d’abord », il est proposé de donner temporairement aux Directeurs généraux des Agences régionales de santé, la possibilité de déroger à l’obligation de passer par un appel à projets pour les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d’un établissement nommé appartement de coordination thérapeutique et autorisé au titre du 9° du
I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).