Amendement n° CE2488

I. * A l’alinéa 4, après les mots « les communes », supprimer les mots « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret ». 

II. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :

 « Les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à un seuil défini par décret satisfont à l’obligation établit à l’alinéa précédent en ayant recours, sans frais, à une plateforme de téléprocédure commune mise à disposition par l’État ou par un tiers. »

Cet amendement vise à élargir la mise en place d’une télédéclaration permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à toutes les communes.

Afin de faciliter la mise en place de cette obligation dans les communes de tailles réduites, l’amendement propose de faire bénéficier celle-ci d’une plateforme commune dont la gestion technique serait assurée par l’État ou un tiers sans frais supplémentaires pour la commune. L’amendement ne précise pas qui sera chargé de la mise en place de cette plateforme ni n’interdit l’utilisation de celle-ci par les communes de tailles supérieures.

L’idée est avant tout de proposer une solution ambitieuse de dématérialisation pour tous et partout tout en favorisant la mise en place d’un dispositif harmonisé sur le territoire.