Amendement n° CE2487
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant :
« 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«III bis. – Les avis de l’architecte des Bâtiments de France sont rendus à l’issue d’une procédure collégiale. »
Exposé sommaire
L’autorisation de certaines opérations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), éventuellement assorti de prescriptions. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme se trouve alors liée par l’avis de l’ABF et ne peut s’y opposer qu’en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région.
Aujourd’hui, les avis de l’ABF sont rendus par un architecte unique, attaché à un secteur. En fonction des différents architectes successifs, les avis présentent parfois des conclusions hétérogènes dans le temps, empêchant les acteurs de la construction d’avoir une visibilité sur le long terme dans leurs opérations. Cet état de fait représente un frein à la construction.
Cet amendement vise à apporter davantage de cohérence sur le long terme aux avis rendus par l’ABF en introduisant une forme de collégialité dans le rendu des avis. Ainsi, il permettra davantage de continuité dans le temps dans la rédaction des avis de l’ABF et favorisera la construction de logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).