Amendement n° CE2477
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Un amendement de forme semble être de rigueur après lecture pour réparer une erreur de rédaction dans l’article 3 du projet de loi. En effet, dans son neuvième alinéa (première phrase du 3° du II) le présent article modifie le troisième alinéa du III de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme : « 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou au I bis » et au premier alinéa du IV, les mots : « et au I bis » sont supprimés. »
Or, le troisième alinéa mentionné est celui-ci : « Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure. » Il ne contient pas les mots « ou au I bis ».
Cependant, le quatrième alinéa contient quant à lui ces mots : « Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement. » Il semble donc que le texte voulait mentionner le quatrième alinéa et non le troisième.
Ainsi cet amendement de forme vise à corriger une erreur de rédaction du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).