Amendement n° CE2472
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot :
« vente, »,
insérer les mots :
« le diagnostic de performance énergétique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’organisme d’habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l’acquéreur et préalablement à la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.
Ainsi, l’acquéreur est renseigné sur la performance énergétique du logement ou du bâtiment en question, et peut évaluer sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).