Amendement n° CE2463
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« loyer »
insérer les mots :
« , du forfait de charges locatives accessoires » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives.
Par ailleurs, l’article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).