Amendement n° CE2462
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs au fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndic.
Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d’assister aux assemblées générales des copropriétaires et d’en informer les représentants des locataires.
Les délais de prévenance des représentants des locataires seront à minima de trois semaines afin de permettre à ceux-ci de contrôler les charges locatives et d’avoir accès aux documents nécessaires pour réaliser ce contrôle.
Exposé sommaire
La vente de logements sociaux entraine la création d’une copropriété où les anciens locataires ont souvent du mal à comprendre les nouvelles règles. Le bailleur n’assure pas toujours les fonctions de syndic et le plus souvent cette mission est externalisée. En découle le peu de participation des copropriétaires issus du logement social lors des assemblées générales où pourtant des décisions importantes sont prises.
Pour y remédier, cet amendement prévoit une obligation pour le bailleur de mettre en place une formation à l’attention des futurs acquéreurs.
Par ailleurs, le bailleur a souvent des logements en gestion dans ces copropriétés et pour autant, il n’est pas toujours présent. Cet amendement vise à rendre obligatoire sa présence et d’en informer les représentants des locataires qui peuvent y participer en remplissant tout leur rôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).