Amendement n° CE2461
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« et en avise les représentants des locataires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d’habitation, étant donné que ceux-ci se retrouveraient exclus des commissions d’attribution logement.
Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l’attention sur l’effet d’aubaine que représente les logements vacants dans les quartiers notamment en zone franche urbaine pour les professions libérales qui désertent les centres-villes pour les avantages fiscaux inhérents, mais qu’in fine n’apportent pas de plus-value sur les quartiers.
À noter, que le plus souvent les charges réelles qui découlent de ces activités professionnelles ne peuvent pas être répercutées, c’est donc les locataires dans leur ensemble qui paient. Exemple : clientèle qui emprunte l’ascenseur, passage fréquent, intrusion de personnes étrangères à l’immeuble, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).