Amendement n° CE2460
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler l’obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d’être en contrat de location depuis au moins 3 ans.
Pour mémoire, l’objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investissements.
Ainsi, en excluant tous les locataires titulaires d’un bail depuis moins de 3 ans entrant dans les critères d’accession et souhaitant se porter acquéreur de leur logement, on prive de fait les bailleurs d’une ressource certaine et contradictoire avec les objectifs demandés.
Par ailleurs, le locataire paie un loyer à fonds perdu alors qu’il pourrait commencer à rembourser son emprunt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).