Amendement n° CE2455
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 143‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les zones littorales, l’évolution des terrains côtiers, l’accès du public au rivage, la protection de la biodiversité, l’adaptation du régime d’urbanisation pour permettre le maintien ou la relocalisation d’habitations ou d’activités économiques rendues nécessaires par la proximité du rivage. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux.
Il s’agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d’un volet maritime.
Il existe déjà des SCOT dans les zones de montagne, pour les parcs naturels... Le dispositif littoral compléterait utilement le droit applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).