Amendement n° CE2454
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée : « »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées : « Elle veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui il est possible de s’inscrire en ligne sur les plateformes de location temporaire avec des papiers volés ou faux. Il est indispensable que des documents d’identité soient exigés. Le présent amendement vise donc à instaurer un double mécanisme de contrôle en 1) imposant aux propriétaires de tenir un registre des passage avec les copies des pièces d’identité ; 2) imposer à toutes les plateformes de disposer d’un registre des locataires qui passent par elles avec copies des pièces d’identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).