Amendement n° CE2444
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , ainsi que l’adresse de la résidence principale conservée par le preneur. »
Exposé sommaire
Il s’agit aussi de rendre claire l’interprétation de cet article 25-13, et de le rendre conforme à la lecture faite par le Conseil d’État dans son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).