Amendement n° CE2443
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« 18 »,
insérer la référence :
« 20‑1 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne un passe-droit des « marchands de sommeil », qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l’article 20‑1 de la loi de 1989, et applicable aussi bien aux locations nues du titre 1 , qu’aux locations meublées visées par le titre 1 bis de la loi de 1989.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).