Amendement n° CE2427
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 634‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les logements des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. » ;
2° L’article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les logements des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. »
Exposé sommaire
La loi ALUR a créé les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location. Lors des débats parlementaires, étaient exclusivement visés les marchands de sommeil.
L’objet de cet amendement est de faire sortir les bailleurs sociaux de ces dispositifs compte tenu des multiples processus mis en œuvre sur le parc social tels que les diverses démarches de label et de certification dans la qualité des immeubles et du service rendu, les engagements souscrits dans le cadre des conventions APL, des CUS, des opérations d’acquisition-amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).