Amendement n° CE2421
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :
« Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ».
Exposé sommaire
Le régime de sous-location prévu au II de l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour les locataires du parc hlm de sous-louer une partie de leur logement, pour une durée de un an renouvelable, à des personnes de moins de trente ans. Il est proposé d’assouplir le dispositif pour le rendre plus attractif, et que soit intégrée la possibilité pour chacune des parties de donner congé en cours de bail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).