Amendement n° CE2420
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ».
Exposé sommaire
Le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d’assouplir la gestion de l’occupation du parc hlm. Toutefois, il est nécessaire de prévoir les modalités de transition de passage de la gestion en stock à la gestion en flux. Devront notamment être précisés le périmètre de la gestion en flux ainsi que les modalités de mise en œuvre dans le cadre d’une concertation entre les réservataires, les organismes Hlm et l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).