Amendement n° CE2418
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« au 7° de l’article L. 441‑9 »,
la référence :
« à l’article L. 441‑2‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une incohérence du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).