Amendement n° CE2411
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Départ de »
les mots :
« Logement quitté par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer le mot :
« nouveau ».
Exposé sommaire
Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est proposé les modifications suivantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).