Amendement n° CE2409
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le deuxième aliéna de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Préalablement à l’application de la réduction de loyer de solidarité, l’organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l’éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant et le transmet mensuellement au bailleur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie dans la loi les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif de la réduction de loyer de solidarité qui supposent des échanges de données entre les CAF et les bailleurs sociaux.
Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l’identification des locataires éligibles ainsi qu’au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu’ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers soient en capacité d’appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).