Amendement n° CE2405

rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. Avant le 1^er janvier 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1^er juillet 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1^er janvier 2019. »

Le présent amendement sécurise le report d’un an du calendrier législatif des CUS de la première génération, en prorogeant les engagements portés par ces conventions jusqu’au 31 décembre 2018.