Amendement n° CE2368
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de deux sociétés d’habitations à loyer modéré n’ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l’addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné. »
Exposé sommaire
La circulaire n° 91‑86 du 20 décembre 1991 indique explicitement que la fusion-absorption emporte la confusion des compétences territoriales des organismes concernés. Cette circulaire ancienne n’a pas fait l’objet de publication. Cependant, l’administration considère qu’en l’absence de disposition législative la transmission des agréments délivrés n’est pas possible.
Le présent amendement propose d’inscrire dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation la possibilité de transmission des agréments délivrés en cas de fusion de sociétés Hlm.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).