Amendement n° CE2354
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« ou saisi d’une demande de suspension ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d’entacher la légalité d’une autorisation d’urbanisme contestée.
Cette mesure vise à ouvrir la faculté pour le juge des référés de surseoir à statuer pour permettre une régularisation en cours d’instance. Cette possibilité n’est pas aujourd’hui ouverte au juge des référés, eu égard à l’office du juge des référés qui statue en urgence (CE 22 mai 2015 n°385183). Toutefois, cette position reste dommageable dans la mesure où la suspension, lorsqu’elle peut être levée par une nouvelle saisine du juge des référés après l’obtention d’un permis modificatif, va interrompre le chantier, par nature démarré pour justifier la recevabilité du référé, et impacter parfois fortement le budget de l’opération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).