Amendement n° CE2339
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à compléter la nature des autorisations d’urbanisme en tant que fait générateur de l’éligibilité au dispositif de bonus de constructibilité et étendre, ainsi, le champ du bonus aux déclarations préalables. En effet, la nature de leurs travaux projetés place certaines opérations de transformation de bureaux en logements hors du champ d’application du permis de construire et les fait relever du régime de la déclaration préalable. Ainsi, pour favoriser la transformation de bureaux en logements, il convient d’élargir le dispositif dérogatoire aux opérations relevant du régime de la déclaration préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).