Amendement n° CE2318
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, »
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d’hébergement ou de logement adapté des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d’une mission essentielle de facilitation de la sortie vers le logement ordinaire, par l’identification des ménages prêts à y accéder voire leur pré-positionnement sur le contingent réservataire de l’État. La loi ALUR leur a même conféré la possibilité de devenir services enregistreurs de la demande de logement social. Le présent amendement vise donc à permettre aux SIAO de participer à l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur afin d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès au logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).