Amendement n° CE2305
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l’atteinte de l’équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité déjà prévus par le code de l’urbanisme, pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Cette mesure a un impact positif pour les finances publiques : elle n’entraîne aucune nouvelle dépense fiscale et génère de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière etc.), par le déblocage d’opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).