Amendement n° CE2285
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont eux pas comptabilisés pour l’atteinte de cet objectif. Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »
Exposé sommaire
Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L’objectif étant de minimisé l’arrivée de populations les plus en difficulté.
Afin d’inciter à la production de logements PLAI et PLUS, le présent amendement propose que les logements PLS ne soient plus comptabilisés pour atteindre le taux SRU et que les logements PLAI le soient à hauteur de 1,5, tout en conservant l’obligation de produire au moins 30 % de logements PLAI.
Les communes qui ne respectent pas le taux SRU doivent prendre une plus grande part de la solidarité nationale en accueillant également les populations plus défavorisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).