Amendement n° CE2282
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi "Abeille" imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
L'article prévoit de supprimer ce délai et de revenir au droit antérieur à la loi Abeille, ce qui représente une régression pour la bonne information du public, à une époque où la défiance vis-à-vis des dispositifs émettant des ondes électromagnétiques s'amplifie, notamment à l'aune du débat autour du compteur Linky. Ainsi, tant l'objet que la temporalité de cet article paraît en décalage avec l'évolution de la société.
Si le développement du très haut débit est un objectif partagé, il ne doit pas se faire à n'importe quel prix ni dans n'importe quelle condition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).