Amendement n° CE2281
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'article 46.
Exposé sommaire
L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cession de logements sociaux sur leur territoire. Or, considérant que l'article 29 du projet de loi vise à sensiblement accélérer et faciliter les ventes de logements sociaux, notamment en réduisant fortement le rôle du maire, cette justification n'est pas fondée. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).