Amendement n° CE2262
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ».
Exposé sommaire
La loi Égalité et citoyenneté a prévu l’élargissement des obligations d’Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires.
Il s’agit d’une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV. Il est donc proposé, au sein de cette obligation de 25 % d’attributions, que pas plus de la moitié de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV par Action logement et la foncière logement.
Le présent amendement prévoit qu’il peut être dérogé à cette règle en cas d’accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).