Amendement n° CE2223
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) », la référence : « b) » ;
2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) », la référence : « c) » ;
3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) », la référence : « d) ».
Exposé sommaire
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).