Amendement n° CE2221
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective.
Dans le cadre des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixant les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la définition de la notion de « logement évolutif » s’avère en effet un enjeu important. Il convient que celle-ci soit partagée avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées et qu’elle s’inscrive dans une approche très concrète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).