Amendement n° CE2206
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« b) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics...(le reste sans changement) ; »
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 57, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ;
2° À l’alinéa 58, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) » ;
3° À l’alinéa 61, substituer à la référence : « d) » la référence : « e) » ;
4° À l’alinéa 62, substituer à la référence : « e) » la référence : « f) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes d’être signataires des conventions d’utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).