Amendement n° CE2188
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à l’hygiène de vie, ».
2° Il est complété un e ainsi rédigé :
« e) De prévenir toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites avant la remise du logement au locataire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le locataire se voit remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à son hygiène de vie.
Plus spécifiquement, cet amendement vise à lutter contre la prolifération des punaises de lits, notamment en en faisant un critère de décence du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).