Amendement n° CE2187
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I.– À l’alinéa 44, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au locataire d’un logement inscrit au programme de ventes d’accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l’accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l’accession sociale à la propriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).