Amendement n° CE2185
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »
les mots :
« Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider que ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que seules les communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation et qui mettent en place le dispositif de déclaration préalable pour toute location de courte durée ont la possibilité d’interdire la location à une clientèle de passage au delà de 120 jours. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à l’ensemble des communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d’usage, qu’elles aient mis en place ou non le dispositif de déclaration préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).