Amendement n° CE2173
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier, afin de développer une offre nouvelle d’habitat notamment en faveur des jeunes.
Exposé sommaire
L’article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la présence d’un tissu artisanal bien structuré favorise le développement de l’apprentissage et le bail mobilité constitue une réponse intéressante pour favoriser l’accès au logement des Apprentis.
Dans ces territoires ruraux certaines collectivités locales réfléchissent à la valorisation de leur patrimoine (ancienne école par exemple) pour développer une offre nouvelle et innovante d’habitat notamment en faveur des jeunes. Il apparaît donc judicieux d’étendre, au-delà du parc privé, la possibilité d’utiliser ce nouveau type de contrat de location par les collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).