Amendement n° CE2146

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Non soutenu M. Loïc Prud'homme (FI) Article 49 Déposé le 09/05/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons d’encadrer le complément de loyer pour qu’il n’excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l’application du dispositif. En effet, nous ne voyons pas de raisons pour que l’encadrement des loyers souffre d’exceptions échappant à toute limite. Même un bien avec des caractéristiques spécifiques le distinguant des logements de la même zone ne doit pas échapper complètement à l’encadrement de loyers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).