Amendement n° CE2145
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est doublé ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l’amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Ainsi un bailleur propriétaire de plusieurs logements, condamné car l’un d’entre eux a un loyer trop important, aura tout intérêt à modifier sa politique de loyer dans les autres appartements sans attendre que le locataire conteste le montant du loyer.
De même, ce dispositif a vocation à dissuader un propriétaire condamné à une première amende d’augmenter le loyer au-dessus du montant maximum lors d’un changement de locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).