Amendement n° CE2137
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’alinéa 1 est complété par la phrase suivante :
« Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l’acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie ».
Exposé sommaire
lIl arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement identifiée. Cela implique des lourdes contraintes pour ces personnes et fait perdre du temps pour la finalisation du dossier en cas de colocation. Nous proposons que cela ne soit plus possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).