Amendement n° CE2129
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des commandements à payer soient signalés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), sans condition de montant de la dette locative. Nous pensons que c’est de nature à améliorer la prévention des expulsions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).