Amendement n° CE2128
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d’expulsion pour la durée de l’évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. »
Exposé sommaire
Les locataires menacés par une procédure d’expulsion se retrouvent souvent démunis et saisissent difficilement les acteurs qui interviennent dans le cas d’une expulsion. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d’expulsion il apparaît indispensable d’apporter une réponse rapide et concertée. Par conséquent la saisine et l’examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devraient suspendre la procédure d’expulsion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).