Amendement n° CE2124
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »
Exposé sommaire
En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
En ce sens, la loi doit garantir la sécurité aux victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.
Cet article propose d’inscrire dans les critères prioritaires d’attribution d’un logement social les victimes de violences sexuelles et sexistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).