Amendement n° CE2123
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi Molle) qui a restreint l’accès au logement social.
Nous rappelons la vocation généraliste du logement public et social dans notre pays. Contrairement à d’autres pays d’Europe, nos logements sociaux ne sont pas une part résiduelle du parc de logement. Les HLM doivent pouvoir accueillir de larges parts du peuple. Ils contribuent ainsi à la mixité sociale de nos villes.
Certes, ce n’est pas la vocation des logements sociaux que d’accueillir les plus riches de notre société. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l’Ile-de-France gagnant deux salaires de 1242 euros mensuels d’accéder au logement social. Il ne nous semble pas que l’on puisse considérer de tels niveaux de salaires comme “riches”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).