Amendement n° CE2122
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – d’un représentant des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement siégeant au Conseil National de l’Habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l’attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO 10 ans après son adoption par le parlement révélait que 40 % des ménages reconnus prioritaires n’avaient toujours pas pu être relogés. Ainsi, intégrer les associations défendant les personnes en situation d’exclusion dans les commission d’attribution pourrait améliorer l’accès au logement de ces personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).