Amendement n° CE2116
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Le caractère dérogatoire du bail mobilité l’exonère du dispositif d’encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l’alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l’alinéa 9 ne prévoit pas l’application des articles 17 et 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer de référence.
Par cet amendement nous proposons de lever cet obstacle à l’application de l’encadrement des loyers..
La crise du logement appelle à contrôler les loyers et à faciliter l’accès à un logement. Exonérer le bail mobilité d’un contrôle des loyers ne peut qu’aggraver la montée des prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).