Amendement n° CE2109
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 54.
Exposé sommaire
L’alinéa 54 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l’organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de l’acheteur ne permet pas de garantir que ce logement réponde à la demande sociale qui est particulièrement importante en matière de logement.
De plus l’objectif du Gouvernement d’augmenter drastiquement le nombre de HLM vendues et la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social, va conduire les bailleurs à vendre les HLM à des personnes aisées en capacité d’acheter ces logements. Il s’agit d’une privatisation du logement social à laquelle nous sommes opposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).