Amendement n° CE2096
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d’économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas exclusivement du logement social. Mais il nous semble essentiel qu’une société ne faisant pas essentiellement du logement social ne puisse pas acquérir des organismes HLM.
Par “essentiellement” nous entendons 75 % du chiffre d’affaires. Ceci risquerait de dénaturer le logement social en lui appliquant une logique de marché. Nous sommes opposés à cette logique de marchandisation qui place au premier rang des priorités la rentabilité. Il faut que le logement social échappe à cette logique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).