Amendement n° CE2087
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d’un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d’une obligation des bailleurs de déclarer les logements adaptés aux besoins de ces personnes. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d’évaluer l’offre de logement.
Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l’article 40.
Ce dispositif nous semble d’autant plus nécessaire que cet article va réduire considérablement le nombre de logements disponibles pour les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).