Amendement n° CE2086
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivant : “afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap”.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu’elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap.
En effet, nous a été décrit par exemple un lot de 12 maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment et respectant les normes avec les caractéristiques suivantes : le séjour, la cuisine et les WC accessibles mais les chambres et la salle de bains à l'étage et donc inaccessibles pour une personne en situation de handicap en fauteuil… Il apparaît donc sans doute nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).